Art. R332-52, Code des assurances

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L8999IXL

Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du A de l'article R. 332-2 et qui font l'objet d'opérations d'anticipation de placement dans des titres de même nature ne peut excéder 20 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3.

Dans les cas autres que prévus au premier alinéa, le montant des liquidités à recevoir faisant l'objet d'opérations d'anticipation de placement ne peut excéder 5 % de la base de dispersion.

Lorsque l'instrument financier à terme n'emporte pour l'entreprise aucune obligation financière exigible à la date d'exercice ou ultérieurement, les limitations du présent article ne s'appliquent pas.

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R332-52 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2002 au 2 août 2003 Voir
R332-52 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
R332-52 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
R332-52 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
R332-52 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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